Besoin des services d’un Office de Commissaires de Justice / Huissiers à Paris 16e (75)

La gestion de votre contentieux locatif par un Commissaire de Justice / Huissier à Paris 16e (75)

En matière de gestion des contentieux locatifs, nous intervenons pour sécuriser les rapports entre locataire et propriétaires. Nos principaux axes d’expertises sont :

• Le conseil juridique aux propriétaires et locataires à Paris 16e (75)
• La réalisation de l’état des lieux d’entrée et de sorties à Paris 16e (75)
• La rédaction du bail et des actes de cautionnement à Paris 16e (75)
• Le calcul de la révision des loyers à Paris 16e (75)
• L’établissement des soldes des comptes à Paris 16e (75)
• La récupération du dépôt de garantie à Paris 16e (75)

La réalisation et la rédaction du procès-verbal de constat par un Commissaire de Justice / Huissier à Paris 16e (75)

Mode de preuve parfait, le constat de Commissaire de Justice / Huissier vous permet de prendre une photographie juridique d'une situation à un instant précis.

Faites appel à la SAS Exactys, Commissaires de Justice associés / Huissiers pour les :

• Constats Internet (plagiat, dysfonctionnement) à Paris 16e (75)
• Constats de grève à Paris 16e (75)
• Constats d’affichage du permis de construire à Paris 16e (75)
• Constats de troubles du voisinage à Paris 16e (75)
• Constats d’adultère à Paris 16e (75)
• Constats de malfaçons à Paris 16e (75)
• Constats d’état des lieux d’entrée ou de sortie à Paris 16e (75)
• Constats de non-conformité des marchandises à Paris 16e (75)
• Constats de contrefaçon à Paris 16e (75)

Le pilotage de vos dossiers de recouvrement sur la commune de Paris 16e (75)

Nous sommes à votre service pour organiser le recouvrement de vos créances sur le territoire national. Le pilotage de dossiers consiste à confier l'obtention des décisions de justice, le recouvrement amiable ou encore l'exécution forcée à notre étude de commissaire de justice qui assurera la transmission au confrère compétent.

L'étude sera chargée de gérer pour vous toutes les relations avec les tribunaux, confrères commissaires de justice et avocats sur tout le territoire.

La cour d’Appel de Versailles

La cour d’Appel de Versailles s’étend sur quatre départements : Le Val-d’Oise, les Hauts-de-Seine, ainsi que les Yvelines.

Elle se compose de :

• 4 Tribunaux Judiciaires : Nanterre, Chartres, Pontoise, Versailles
• 15 Tribunaux de proximité
• 13 Conseils des prud’hommes
• 4 Tribunaux de commerce

Pour plus d’informations sur le ressort de la cour d’appel de Versailles :

Consultez le site de la cour d’appel