En quoi consiste l’exécution forcée d’une décision de justice ?
Porteurs de l’original du titre exécutoire, Me Delphine Le Roux et Me Emmanuelle Josse mettent en place les mesures d’exécution forcée adaptées à votre dossier.
Dans un premier temps, il est vérifié que les conditions de mise à exécution sont réunies.
Dans un deuxième temps, si nécessaire, il sera recherché les éléments de solvabilité de votre débiteur.
Dans un troisième temps, en fonction des spécificités de votre dossier, il vous sera proposé la mise en œuvre d’une ou plusieurs mesures d’exécution.
Le Code de procédure Civil d’exécution permet notamment les saisies suivantes :
- Saisie-vente des biens mobiliers : les biens meubles et les véhicules sont saisis en vue de leur vente aux enchères. Le prix de vente est restitué au créancier, et vient en déduction de la dette
- Saisie des véhicules terrestres à moteur
- Saisie immobilière sur les immeubles : le bien immobilier objet de la saisie est vendu aux enchères
- Saisie-attribution sur les comptes bancaires : les fonds présents sur le/les comptes sont immédiatement saisis
- Saisie des rémunérations : une part du salaire du saisi est retenue mensuellement, et reversée périodiquement au créancier. Cette procédure est efficace, cependant elle est un peu longue
- Saisie de droits d’associés et valeurs mobilières
- Saisie de licence (licence IV, licence de taxi…)
Quels sont les documents nécessaires pour exécuter une décision de justice ?
- Etat civil complet des requérants (nom, prénoms date et lieu de naissance et nationalité), et l’indication des professions et adresses respectives
- Original du titre exécutoire comportant la formule exécutoire
- L’acte de signification de cette décision par un Huissier de Justice ou justificatif de la notification par le Greffier de la Juridiction qui a rendu la décision (c'est-à-dire le document justifiant que la décision de justice a bien été portée à la connaissance du débiteur ; ce document comporte également mention de la voie de recours). Si cette formalité n’a pas été régularisée, il convient de le préciser
- Un certificat de non-appel ou de non-opposition
- L’adresse du ou des débiteurs et si possible la localisation (étage, porte, code d’accès etc.), n° de téléphone, adresse email etc
- Si votre débiteur est une personne physique : son état civil, son numéro de sécurité sociale (si possible), un ou plusieurs numéros de téléphone, les coordonnées de l’employeur, de la banque ou du tiers disposant de valeurs mobilières pour le compte de votre débiteur
- Si votre débiteur est une personne morale : Kbis récent de la société (moins d’une semaine), un ou plusieurs numéros de téléphone, coordonnées de la banque ou du tiers disposant de valeurs mobilières pour le compte du débiteur
- Un décompte détaillé des sommes dues en cas d’acomptes versés entre vos mains (montants, dates de réception et moyen de paiement)
- S’agissant des dépens : état de frais taxés (émoluments et frais avocats etc.), factures acquittées. En cas de frais d’expertise : ordonnance de taxe fixant la rémunération définitive de l’expert et comportant la formule exécutoire
