L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que chaque propriétaire a l’obligation de participer au paiement des charges de copropriété.
Dans le cadre de ses missions, le syndic de copropriété doit s’assurer de la bonne gestion des comptes de celle-ci. Ainsi, il doit vérifier régulièrement l’encaissement des charges de copropriété afin de pourvoir aux dépenses courantes nécessaires à son fonctionnement.
Le syndic, sans autorisation de l’assemblée générale, peut engager des actions aux fins de recouvrement des charges de copropriété.
Le syndic doit être réactif et adresser une première relance amiable au copropriétaire défaillant. Il doit agir à l’expiration de la date d’exigibilité pour éviter l’accroissement de la dette.
Si l’impayé demeure, une sommation de payer les charges de copropriété doit être signifiée par Commissaire ou Huissier de justice au copropriétaire défaillant.
A l’expiration d’un délai de 30 jours, la procédure judiciaire est engagée auprès du président du tribunal du lieu de situation de l’immeuble. Me Delphine Le Roux et Me Emmanuelle Josse sont à votre disposition afin de mettre en œuvre une procédure d’injonction de payer ou d’assigner le copropriétaire défaillant afin d’obtenir sa condamnation au paiement des charges impayées.
Il est également possible de mettre en œuvre des mesures conservatoires sur le lot de copropriété (hypothèque, etc.)
En cas de vente d’un lot en copropriété, une opposition au versement du prix de vente peut être signifiée au copropriétaire vendeur, à la demande du syndic.
Les actes sont tarifés par le code de commerce. Pour toutes demandes spécifiques, un devis peut être établi. Demandez un devis