Votre locataire a du retard dans le paiement de ses loyers : Me Delphine Le Roux et Me Emmanuelle Josse engagent sans délai une procédure de recouvrement des loyers impayés et de résiliation de bail le cas échéant.
Tous les baux sont concernés : bail civil (location de boxes), bail d’habitation, bail meublé, baux commerciaux, baux professionnels.
Dans un premier temps, après réception de vos documents (bail, décompte des sommes dues, justificatifs des charges, etc.),
Cet acte rappelle au locataire le montant des sommes dues et contient la demande de paiement. Le cas échéant, l’acte visera la clause résolutoire du contrat de bail. Cette clause prévoit qu’à défaut de paiement dans un délai imparti, le bail sera résilié de bien droit. Cependant une décision de justice sera nécessaire pour obtenir la résiliation.
En cas d’urgences justifiées par des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des loyers et charges, il peut être envisagé de mettre en place des mesures conservatoires, Celles-ci prennent la forme d’une saisie ou d’une sureté. La mesure conservatoire nécessitera un bail écrit, ou, à défaut, une autorisation du juge.
Maître Delphine Le Roux et Maître Emmanuelle Josse sont à vos côtés pour assigner devant les juridictions compétentes afin d’obtenir :
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