Exactys Huissiers de Justice à Bois-Colombes et Bagneux dans la Paris (92)

Lexique juridique

La terminologie juridique est assez particulière. Il est important de bien comprendre le vocabulaire utilisé et quelques définitions sont parfois nécessaires.

C'est pourquoi nous vous proposons ce lexique juridique, qui vous permettra de comprendre et d'appréhender plus facilement les termes juridiques qui peuvent être employés sur le site de la SAS Exactys.

Pour effectuer une recherche dans ce lexique juridique, vous pouvez utiliser la navigation lettre à lettre à la maniere d'un glossaire papier, ou utiliser le moteur de recherche de définition ou de terme juridique à l'aide d'expressions ou de mots clés.

I

Illicite

Contraire à la loi.

Immeuble

Bien non susceptible d'être déplacé (ex : un terrain, un appartement ou une propriété agricole).

Incapacité

État d'une personne qui se trouve privée de l'exercice certains droits, par la loi ou sur décision de Justice. Par exemple : les mineurs, les majeurs protégés.

Injonction de faire

Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien..

Injonction de payer

Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance ou du président du tribunal de commerce le paiement d'une créance (une somme d'argent qu'on lui doit), d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur (celui qui doit cet argent) ne paie pas à l'échéance.

Instance

Désigne à la fois une affaire (ou litige) portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement. En cas de recours, l'affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction.

Instance

Désigne à la fois une affaire (ou litige) portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement. En cas de recours, l'affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction.