J
Juge
Magistrat du siège, par opposition au magistrat du ministère public (parquet).
Juge aux affaires familiales
Juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences : la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.
Juge de l'exécution
Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires.
Juge de la mise en état
Il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées. Il convoque les parties, veille à la régularité de la
procédure et à la communication des pièces entre les parties.
Juge de proximité
Les juges de proximité sont des citoyens au service de la Justice, qui ont un statut de magistrat sans être membres du corps judiciaire : ils peuvent ainsi exercer une autre profession. Leur rôle s'occuper des litiges de la vie quotidienne. En matière civile, ils peuvent s'occuper des litiges d'un montant inférieur à 1500 euros (troubles de voisinages, problèmes avec des commerçants,...) En matière pénale, ils s'occupent des petites
infractions aux règles de la vie en société : violences légères, tapage nocturne, etc. Pour les mineurs, ils s'occuperont aussi des
infractions les moins grave relevant des plus petites contraventions.
Juge des référés
Désigne le président d'une juridiction lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.
Juge des tutelles
Juge chargé de prononcer des mesures de protection aménagées en faveur des mineurs et des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
Jugement
Décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal d'instance, tribunal de commerce...). Au sens large, désigne toute décision de justice.
Jugement avant dire droit
Jugement qui intervient dans le cadre d'une
procédure sans statuer sur le fond de l'affaire, par exemple pour ordonner une expertise.
Jugement contradictoire
Jugement rendu à l'issue d'une
procédure au cours de laquelle les parties ont comparu ou ont été représentées et fait valoir leurs moyens de défense.
Jugement par défaut
Jugement rendu à la suite d'un procès durant lequel le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté quand l'assignation ou la convocation ne lui a pas été personnellement remise. Il peut être fait opposition à un tel jugement.
Jugement sur le fond
Jugement qui statue sur l'objet même du procès.
Juridiction
Désigne un tribunal ou une cour.
Juridiction civile
Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.
Juridiction de droit commun
Tribunal qui a compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier l'attribue à une autre juridiction.
Jurisprudence
Ensemble des décisions de Justice (d'une juridiction ou d'un domaine du droit). Elle est interprétée par les juristes (les personnes qui exercent un métier autour du droit) car elle permet de préciser le sens des textes de loi.
