Exactys Huissiers de Justice à Bois-Colombes et Bagneux dans la Paris (92)

Lexique juridique

La terminologie juridique est assez particulière. Il est important de bien comprendre le vocabulaire utilisé et quelques définitions sont parfois nécessaires.

C'est pourquoi nous vous proposons ce lexique juridique, qui vous permettra de comprendre et d'appréhender plus facilement les termes juridiques qui peuvent être employés sur le site de la SAS Exactys.

Pour effectuer une recherche dans ce lexique juridique, vous pouvez utiliser la navigation lettre à lettre à la maniere d'un glossaire papier, ou utiliser le moteur de recherche de définition ou de terme juridique à l'aide d'expressions ou de mots clés.

O

Obligation

Le fait qu'une personne doive faire ou ne pas faire quelque chose pour des raisons de droit (ex : payer ses dettes).

Officier de l'état civil

Officier public compétent pour recevoir et conserver les actes de l'état civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage, etc.) Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de la commune.

Officier public

Personne titulaire d'un office conféré par l'État et nommée par décision d'un ministre. Les huissiers de Justice, les notaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels.

Opposition

Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.

Ordonnance

1. Décision prise par un juge unique, par exemple par le juge d'instruction, le juge aux affaires familiales, le juge des référés, etc.
2. Texte législatif établi par le pouvoir exécutif (Gouvernement). Exemple : l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ordre public

Désigne au sens large l'ensemble des règles édictées dans l'intérêt général qui régissent la vie en société. Une règle est dite d'ordre public lorsqu'elle est obligatoire et s'impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité.