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Magistrat
Les magistrats sont des membres de l'autorité judiciaire. Leur mission, définie par la Constitution, est d'appliquer la loi et de protéger les libertés. Voir magistrats du siège, magistrats du ministère public, juges, parquet.
Mandat
Acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres concernant les personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir dans une maison d'arrêt.
Mariage
Union stable entre un couple de personnes de sexe différent ou de même sexe consacrée par une déclaration solennelle effectuée devant un officier d'état civil (le maire le conseiller municipal délégué par lui). Le mariage confère aux époux des droits (fiscaux, sociaux...) et des
devoirs réciproques (assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation des enfants).
Médiateur
Personne, indépendante et qualifiée, désignée par le juge pour aider des personnes en conflit à dialoguer et à trouver elles-mêmes des solutions à leurs difficultés. Il n'est ni juge, ni arbitre.
Médiation judiciaire
Lorsqu'un juge est saisi d'un litige, il peut à tout moment proposer aux personnes en conflit de résoudre à l'amiable leurs difficultés grâce à l'intervention confidentielle d'un médiateur. Il s'agit d'amener les personnes à renouer le dialogue, à confronter leurs points de vue et à rechercher elles-mêmes les bases d'un accord durable et acceptable.
Médiation judiciaire en matière familiale
Elle a pour objet de trouver des solutions aux situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille : par exemple, lorsqu'un couple se sépare ou divorce et ne parvient pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture (autorité parentale, hébergement des enfants, partage des biens, etc.)
Mémoire
Document adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives, il expose les demandes et arguments des parties dans le cadre d'un litige exposé devant ces juridictions
Minute
Original d'une décision de justice (jugement ou arrêt) conservé au greffe de la juridiction. Désigne aussi l'original d'un acte conservé chez le notaire (acte notarié).
Mise en demeure
Acte d'huissier de Justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations (ex : commandement de payer). Si la mise en demeure reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent s'accumuler et des
dommages-intérêts peuvent être réclamés.
Moratoire
Suspension provisoire de l'exécution de certaines obligations et qui a pour effet de prolonger certains délais. Exemple : un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre.
Moyen
Argument de fond ou de forme sur lequel s'appuie la demande en Justice ou la défense.
